Droit du travail

Transaction : attention danger !

Avec le vent de réforme qui souffle et l’évocation d’une « rupture à l’amiable », il convient d’avoir bien en tête qu’en droit actuel les juges sont extrêmement sévères sur les conditions de signature d’une transaction dans le cadre d’une rupture négociée.

Ainsi, les juges, et notamment les juges professionnels de la Cour d’Appel, et a fortiori de la Cour de Cassation, veillent scrupuleusement à ce que la transaction ne soit proposée, et même évoquée, qu’après la réception de la lettre de licenciement.

La Cour de Cassation exige que le litige soit né avant que ses conséquences n’en soient négociées.

Se multiplient ainsi les annulations de protocoles d’accord par les juridictions, protocoles d’accord souvent signés dans les premières minutes d’une discussion sur un éventuel licenciement, ou bien après l’entretien préalable.

Le souci de rester « entre gentlemen » ou d’occulter une rupture à l’égard des tiers ne doit pas faire oublier que les juges considèrent a priori qu’il y a un déséquilibre fondamental entre l’employeur et l’employé, même pour des cadres de haut niveau, et que la « carotte » dont dispose l’employeur, lequel tient les cordon de la bourse, ne doit pas être la condition exclusive d’un licenciement en douceur, faisant ainsi trop oublier au salarié que son pseudo-licenciement n’a peut-être aucune cause réelle et sérieuse (jurisprudence personnelle).

Autre gros dilemme de la négociation : combien demander, et combien espérer ? C’est au cas par cas. Au regard de la pingrerie des juridictions du travail, notamment pour les longues périodes de chômage, tout dépend des possibilités de rebondir dans un nouvel emploi. Pour ma part, je déconseille au salarié qui n’a pas de garanties tangibles de retrouver rapidement un nouvel emploi, ou qui n’a pas de pistes sérieuses en ce sens, d’accepter une négociation.

La durée de cette procédure, de l’ordre de neuf mois à un an pour obtenir un jugement de première instance, et de un à deux ans pour obtenir un arrêt en cause d’appel, lui permettra alors d’arriver devant ses juges en ayant ou non retrouvé un nouvel emploi.
En effet, de la durée du chômage dépendra l’étendue du préjudice subi et cette étendue n’est pas facilement envisageable lors des négociations sur la rupture, surtout si elle s’avère brutale et que le salarié n’a pas pu s’y préparer, fût-ce psychologiquement.
Entreprendre une procédure constituera alors pour lui une assurance pour l’avenir.