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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14
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Le 31 décembre 2015

RUPTURE A L’AMIABLE : DANGER !

 

Mes contacts répétés avec de nombreux salariés m’inclinent au même constat que celui fait par le Journal « Le Monde » du 20 janvier : la rupture à l’amiable se répand.

 

En réalité, elle existait déjà mais constituait le privilège des cadres, conseillés par des avocats.

 

Elle est désormais plus facilement accessible et se trouve de fait proposée aux ouvriers ou employés.

 

Cependant, ces derniers sont rarement en mesure d’apprécier l’opportunité de cette option, d’autant qu’elle est le plus souvent « imposée »…

 

Tout salarié qui se voit proposer cette rupture conventionnelle devra éviter de consulter l’inspection du travail, qui n’est qu’un « policier » de la réglementation sociale.

 

Il devra aussi éviter de consulter un syndicat qui est d’abord chargé des intérêts collectifs et dont les permanents ont rarement une formation poussée en Droit du Travail.

 

Tout salarié concerné doit d’abord consulter un avocat qui pratique, de manière ancienne et constante, des négociations en Droit du Travail.

 

L’objectif est de rétablir le déséquilibre fondamental inhérent à la relation de travail, déséquilibre encore accrû s’agissant de simples ouvriers ou employés les plus modestes.

 

En effet, la pratique est encore trop répandue de ne pas respecter les grands principes rappelés avec constance et fermeté par la Cour de Cassation :

 

-         Si l’employeur souhaite se séparer d’un salarié, il ne doit pas lui proposer un « deal ».

 

Il doit d’abord lancer le licenciement, ou éventuellement en même temps l’offre de rupture amiable.

 

L’inconvénient majeur de cette rupture pour l’employeur est la possibilité pour le salarié de se rétracter, outre le contrôle parfois lent et tatillon de l’inspection du travail qui doit donner sa bénédiction ou pas ;

 

-         Si le salarié veut partir par la faute de son patron (la fameuse prise d’acte de rupture), il doit le faire savoir par écrit, tout en envoyant éventuellement une proposition de rupture conventionnelle.

 

Pour autant, si le législateur a cru bien faire, la mise en branle d’une rupture conventionnelle possède un inconvénient majeur : par son caractère officiel, elle affaiblit la position des uns et des autres, et a priori affaiblit d’abord la position de celui qui propose la convention.

 

En effet, la volonté de transiger est susceptible de démontrer ou de laisser présumer l’existence d’une « faille dans l’armure » de celui qui propose.

 

C’est pourquoi, même si je « plaide pour ma paroisse », je ne saurais trop rappeler l’avantage majeur réservé à la seule profession d’avocat et dont même les notaires, les experts-comptables, et bien évidemment les DRH sont exclus : la possibilité de garder secrètes les intentions de son client, et bien sûr les intentions de l’interlocuteur de ce dernier, s’il est représenté par un avocat, tout en discutant librement avec son contradicteur, lui-même avocat.

 

Cet avantage considérable de la confidentialité (sanctionnée par des mesures déontologiques) autorise une souplesse et une amplitude infinie des discussions, avec l’avantage pour le client de n’être pas engagé, et de ne pas dévoiler ses faiblesses, tant que l’accord lui-même n’est pas signé !

 

Se révèle alors l’inutilité patente de la rupture conventionnelle : pourquoi devoir passer sous les fourches caudines de l’inspecteur du travail, alors qu’il suffit de rédiger une transaction qui sera ferme et définitive, avec l’avantage au surplus de bénéficier de l’utilisation du compte CARPA pour séquestrer les fonds au moment du paiement.

 

L’intérêt de l’avocat se résume donc en deux mots : confidentialité et sécurité.

 

De plus, l’avocat, étant habitué à plaider, est le mieux armé pour savoir si un accord doit être accepté ou refusé en permettant à son client de juger de l’opportunité d’entreprendre une procédure ou non, compte tenu des délais propres à chaque Conseil des Prud’hommes, à chaque Cour d’Appel, des risques inhérents au départage, etc, etc…

 

 

                                                   Paris, le 21 janvier 2009