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Le 31 décembre 2015

 

LA POUDRE AUX YEUX DU JUGE SUFFIT-ELLE A LEGITIMER

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ?

 

 

La question peut se poser depuis un arrêt de cassation du 8 juillet 2009 (n°2008-40.046) qui censure la Cour d’Appel de Paris.

 

Cette dernière avait condamné un employeur pour licenciement sans cause en l’absence, selon elle, de pertinence des mesures prises au regard des objectifs économiques poursuivis.

 

En l’espèce, l’employeur ne justifiait pas de « l’impact » de la fermeture du service pédiatrie sur le déficit globalement enregistré par un hôpital parisien, d’autant que d’une part la fermeture avait été suivie par le redéploiement des activités dans d’autres secteurs largement plus onéreux, et que d’autre part un pôle « mère-enfant » avait vu le jour reprenant l’activité de chirurgie infantile prétendument supprimée !

 

La Cour d’Appel ne pouvait pas, selon la Cour de Cassation, rentrer dans un choix stratégique car le juge du fait ne peut pas se permettre de contrôler « l’opportunité du choix effectué par l’employeur dans la mise en œuvre de cette réorganisation ».

 

Selon les commentateurs, depuis l’an 2000 jusqu’à des arrêts d’avril 2009, la Cour de Cassation, comme l’illustre l’arrêt ci-dessus, rappelle cette jurisprudence qui limite le contrôle du juge à la vérification de « l’existence d’une cause économique réelle et sérieuse, et non pas de l’opportunité du choix de gestion effectué par l’employeur ».

 

Selon le Dictionnaire Permanent en Droit du Travail, le juge doit seulement s’assurer que la réorganisation invoquée par l’employeur est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. « Il n’a pas à rechercher si d’autres possibilités de réorganisation permettant d’éviter les licenciements étaient envisageables ».

 

En quelques mots comme en cent : il suffit que la réorganisation apparaisse suffisamment réelle et sérieuse, mais les juges n’ont pas à s’immiscer dans le pouvoir de direction et de gestion de l’employeur.

 

A mon sens, la limite est très ténue : il est très probable que des Cours d’Appel astucieuses et connaissant bien cette jurisprudence de la Cour de Cassation effectuent un contrôle d’opportunité caché, sans pour autant le motiver explicitement.

 

C’est peut-être le seul défaut de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sanctionnée par la Chambre Sociale ce 8 juillet 2009 : ne pas s’être montrée assez habile dans la rédaction de son arrêt ! (Voir commentaire au Bulletin 908 des Editions Législatives – n°289 page 2176 et 2177)

 

Maître Philippe CHALINE

 

Le 8 octobre 2009