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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14
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Le 31 décembre 2015

LA GARDE A VUE : LA PERVERSITE D’UN MIROIR AUX ALOUETTES

 

Pendant mes premières années d’avocature, j’avais rencontré un vieux juge d’instruction qui n’avait pas hésité à me révéler qu’il utilisait clairement la détention ou le maintien en détention afin de faire avouer ses inculpés… qui n’étaient pas encore des mis en examen.

 

Je n’avais pas manqué d’être choqué et je constate que ce régime s’applique encore régulièrement dans la nouvelle gestion des flux pénaux mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur : il appartient désormais à chacun d’entre nous de s’attendre un jour ou l’autre à se retrouver en garde à vue, « pour un oui ou pour un non ».

 

Ainsi, très récemment, le cas d’un jeune homme de bonne famille auquel les gendarmes arrivent à faire dire ce qu’ils avaient envie d’entendre, après l’avoir « trempé » plusieurs fois de suite et successivement dans la cellule de garde à vue (G.A.V.).

 

Il faut donc être en particulière bonne forme et avoir la tête bien solide pour résister à cette torture des temps modernes que constitue la menace de rester plusieurs heures, sinon plusieurs jours embastillé, et sans que l’avocat susceptible de se présenter soit en mesure de défendre la personne concernée sur le fond.

 

Il suffit au demeurant de se rappeler du viol et de l’assassinat d’une jeune Anglaise dans l’ouest de la France qui fit scandale en son temps et entraîna une enquête laborieuse avec de multiples contrôles ADN.

 

Les gendarmes-enquêteurs n’avaient-ils pas trouvé très rapidement quelque coupable idéal, à savoir quelque clochard qui leur avait déjà avoué au moins une fois le crime dont ils cherchaient  le responsable, SDF finalement exonéré par son ADN !

 

Il serait temps que le législateur (qui y pense sérieusement) institue la présence de l’avocat dès les premières heures de garde à vue pour éviter de tels errements, sanctionnés par l’arrêt SALDUZ de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (27 novembre 2008)

 

« EST-CE UNE REVOLTE ?  - NON, SIRE, C’EST UNE REVOLUTION… » :

 

Un peu d’histoire : l’arrivée de l’avocat à l’instruction fut l’objet en 1789 d’un accouchement difficile pour tempérer les pouvoirs de celui que Napoléon considérait comme « l’homme le plus puissant de France » : le juge d’instruction.

 

Malheureusement, pour être précis : si l’avocat DE SEZE obtint en mars 1790 l’acquittement du Général DE BESENVAL, commandant des troupes à Paris le 17 juillet 1789, la juridiction du Châtelet, dans laquelle s’exercèrent les premiers « défenseurs à l’instruction » créés par le décret des 8 octobre 1789, a cessé ses activités en janvier 1791

 

En septembre 1792, les exécutions font plus de 200 victimes dans les prisons du Châtelet tandis que l’assistance devant le juge d’instruction est déjà « oubliée » avant de ressusciter… beaucoup plus tard.

 

Actuellement, les forces de l’ordre subissent une telle pression de leur ministre et du gouvernement, notamment dans les affaires touchant directement des hommes politiques afin d’obtenir des résultats, que la multiplication des gardes à vue, comme on l’a vu dans l’affaire des menaces de mort accompagnées de balles à l’égard d’hommes politiques, constitue une réponse apparente mais inappropriée pour calmer la vindicte populaire.

 

La garde à vue est devenue une sorte de « pendaison symbolique » immédiate dans le plus pur style western… médiatique.

 

Peut-on considérer que les personnes concernées, qui en ressortent innocentes, ne restent pas traumatisées, comme dans l’ample prise au chalut, enfournée à l’occasion des lettres de menaces anonymes ?

 

Plus récemment, j’ai défendu une jeune fille qui a plaidé son innocence pendant plusieurs heures et s’est finalement effondrée en fin de journée de garde à vue dans une catalepsie grave et nécessitant son hospitalisation.

 

Heureusement, elle avait pu rapidement convaincre les enquêteurs de sa bonne foi, mais elle restera gravement et longuement atteinte sur le plan psychologique.

 

LA G.A.V. EN INSTRUCTION CIVIQUE :

 

J’en viens à penser qu’il ne faut plus seulement que d’anciens magistrats ou d’anciens procureurs reconvertis dans le privé sillonnent les bureaux des plus grosses entreprises françaises, payés pour sensibiliser leurs cadres à la préparation des gardes à vue : quand on est convoqué, ne jamais venir avec des chaussures à lacets, ni une ceinture, ni une cravate, etc…

 

Si la police et la gendarmerie continuent « à ce rythme », consistant à embastiller « tout un chacun » en garde à vue pour justifier que l’enquête est « active », il faudra bientôt former dès l’école, en instruction civique, nos enfants à ce type de convocation, sujet sur lequel les hommes politiques et les cadres de l’industrie, et même du tertiaire, sont d’ores et déjà non seulement sensibilisés, mais purement et simplement formés !

 

Le scandale est aussi celui de la presse qui n’hésite pas à tirer de grands titres sur ces gardes à vue en faisant ainsi le jeu des autorités, heureuses de constater que les médias donnent ainsi un os à ronger à la population, qui peut « croire » qu’enfin la police et la justice agissent… alors qu’elles ne font que s’agiter.

 

Faire savoir plutôt que savoir faire, car l’aveu, depuis plus de 150 ans, n’est plus la reine des preuves : qui l’ignore encore ?

 

Cependant, il y a toujours cette forte charge émotive de la garde à vue dans l’esprit des Français : toute personne qu’elle salit… a nécessairement quelque chose à se reprocher, car « il n’y pas de fumée dans feu »…etc…

 

Certes, elle peut apaiser l’ire populaire immédiate mais après que l’enquêteur ait extorqué un aveu faux et à bon compte, peut-on sérieusement s’en contenter, comme à l’issue des supplices du Moyen-âge ?

 

Nos enquêteurs, outre le bannissement du tutoiement, devraient déjà mieux respecter toutes les personnes, et pas seulement les victimes, et collaborer à un « habeas corpus » à la française.

 

Certains au « Château des Rentiers » prétendent même que la G.A.V. protège les personnes en « organisant » leur mise à disposition de l’enquête dans le confort maximum pour elle, tout en accélérant l’enquête.

 

Objectif de rentabilité maximum selon les directives actuelles.

 

Faut-il pour autant un marteau pour écraser une mouche ?

 

Au demeurant, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne s’y trompe pas.

 

Le 16 septembre 2009, elle a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle l’incarcération du salarié n’entraîne qu’une suspension de son contrat de travail mais ne justifie pas d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse à deux conditions : que le comportement incriminé soit sans lien avec l’activité professionnelle, et que l’absence du salarié ne désorganise pas, ni ne perturbe le fonctionnement de son entreprise (Cassation Sociale - 16 septembre 2009 – n°0842.816FD  - Liaisons Sociales du 13 octobre 2009 – Page 3).

 

                                                                                                          Maître Philippe CHALINE

 

Le 26 octobre 2009