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Le 31 décembre 2015

QUE SE PASSE-T-IL SI JE TOMBE MALADE PENDANT MES CONGES PAYES ?

 

PUIS-JE OBTENIR UN REPORT OU UNE COMPENSATION DANS LA MESURE OU CES CONGES ONT ETE AMPUTES PAR MA MALADIE OU MON ACCIDENT ?

 

 

Jusqu’à maintenant, les juges français ont toujours estimé que si la maladie survenait pendant les congés, l’employeur qui a accordé le congé a rempli ses obligations pour l’année de référence.

 

Dans ce conditions, et jusqu’au 21 juin 2012, un salarié ne pouvait pas exiger de prendre des congés après son arrêt-maladie.

 

La Cour de Cassation considérait que le salarié perçoit alors son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité Sociale, et qu’il ne peut « donc pas profiter du repos et de la période de loisir propre aux congés payés annuels et distincts du rétablissement permis par le congé-maladie » (Liaisons Sociales Quotidien – 26 juin 2012).

 

Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) vient de rendre un arrêt important le 21 juin dernier, par un heureux hasard au début des vacances d’été !

 

Elle décide que, lorsque l’incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés annuels, le travailleur ne peut pas être privé du droit de bénéficier ultérieurement dudit congé.

 

Elle se fonde sur une directive 2003/88 concernant l’aménagement du temps de travail qui « s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur en incapacité de travail survenue pendant la période de congés annuels payés n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé coïncidant avec la période d’incapacité de travail » (ouf !).

 

But de la C.J.U.E. : faire respecter la finalité du droit aux congés payés, droit fondamental qui ne serait « susceptible d’aucune amputation ».

 

Il appartient donc à chacun de faire valoir dès maintenant ses droits aux Prud’hommes si l’employeur ou ses services juridiques et ressources humaines refusent l’application du droit européen.

 

Ce droit semble bien lointain et nébuleux pour beaucoup de praticiens, et il génère bien souvent des redressements douloureux très mal vécus par une Cour de Cassation, cour susceptible, hautaine et trop sûre de son pouvoir désormais lui aussi amputé par cette instance supranationale dans un but de réduction des coûts et d’amélioration du budget de l’Etat ; car, avec le respect que je lui dois, elle ressemble plus à un coûteux cimetière des « éléphants ».

 

Au demeurant, on pourrait en profiter pour s’interroger sur le rôle de la Cour de Cassation et se demander s’il ne conviendrait pas de la supprimer ou de l’intégrer à une justice européenne supranationale.

 

On éviterait ainsi les recours suspensif ou les contestations des arrêts de cassation devant la C.J.U.E. qui prolongent indéfiniment les procédures.

 

Cependant et heureusement, le Code de Procédure a prévu la question préjudicielle qui d’ailleurs peut être posée même devant le Conseil des Prud’hommes.

 

N’hésitez pas : foncez, pour réclamer vos droits car bien souvent le droit européen est plus protecteur que le droit français et n’oubliez pas que le droit européen, s’il a été transcrit sous forme de directives, s’impose aux juridictions nationales, même les plus réticentes comme la Cour de Cassation.

 

Pour de plus amples informations, voir Liaisons Sociales Quotidien – n°16129 du mardi 26 juin 2012.

 

 

Philippe CHALINE

Le 19 septembre 2012