Menu
Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > A BAS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, VIVE LA RUPTURE TRANSACTIONNELLE :

A BAS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, VIVE LA RUPTURE TRANSACTIONNELLE :

Le 31 décembre 2015

Les praticiens du Droit du Travail voyaient déjà d’un mauvais œil l’arrivée de la rupture conventionnelle inventée par la Droite avant les dernières élections présidentielles.

 

Objectif de cette innovation :

 

-          Dédramatiser la séparation entre patrons et salariés,

 

-          Démocratiser la transaction,

 

-          Alléger les rôles des juridictions prud’homales.

 

Or, il est vite apparu que le succès de cette rupture conventionnelle comportait de nombreux inconvénients, tant pour les parties, que pour l’Etat :

 

-          Les fréquentes fraudes des employeurs qui l’utilisent pour éviter la lourdeur d’un licenciement, au point d’être de plus en plus souvent sanctionnés par les juges professionnels qui n’hésitent pas à prononcer la nullité de la rupture conventionnelle quand ils décèlent ne serait-ce que les prémices d’un conflit entre l’employeur et le salarié ;

 

-          De même, on peut aussi constater l’inefficacité du contrôle a posteriori du Ministère du Travail, contrôle aussi symbolique que la protection qu’offre un contrôle technique pour l’acheteur d’une voiture d’occasion en cas de vice caché de sa voiture !

 

-          Enfin, et surtout, la Sécurité Sociale voyait s’échapper d’importantes cotisations en raison d’une exonération de charges en dessous d’un seuil d’indemnité de 72.744 Euros.

 

Or, l’actuel gouvernement envisage de supprimer ce seuil et de généraliser à toutes les indemnités la taxation de 20 % permettant de renflouer la Sécurité Sociale.

 

Les juristes astucieux auront donc compris qu’une vieille recette est susceptible de redevenir d’actualité : la transaction, à la fois plus protectrice, mais surtout, si elle est bien rédigée par des professionnels compétents, moins dangereuse car sécurisée et donc quasi-impossible à annuler, outre qu’elle peut être moins coûteuse en charges, tant pour le salarié que pour l’employeur.

 

Comme quoi :

 

-          c’est toujours dans les vieux pots qu’on fait les meilleures soupes ;

 

-          A trop vouloir se passer des conseils d’un avocat, on fonce parfois dans le mur avec un risque de contentieux long et coûteux pour les deux parties, alors qu’il aurait suffi qu’un avocat pointilleux contrôle une négociation et le contenu d’un protocole d’accord beaucoup plus protecteur qu’une trop rustique rupture conventionnelle.

 

 

Philippe CHALINE

Le 21 novembre 2012