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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat en droit des assurances, action directe à Paris 14 

La procédure permet à une personne qui a subi un sinistre d'attaquer directement l'assureur responsable de la personne qui l'a causé. On peut penser à l'exemple d'une personne qui aurait acheté un bien dans une boutique, qui aurait ensuite fermé … La personne lésée peut alors se retourner contre l'assureur de la boutique.

La procédure d'action directe 

Le droit conféré à la victime du sinistre lui permet d'obtenir une indemnisation rapide en agissant directement contre l'assureur de la personne qui a causé le dommage. Ce principe est inscrit dans la loi depuis 2007 mais date d'un arrêt de la Cour de cassation de 1926 …

Mettre en œuvre l'action directe 

Il est important de préciser que le dommage doit être clairement identifié, on doit pouvoir identifier ce que l'on appelle un droit à réparation pour un droit à indemnité.

Il doit par ailleurs y avoir un contrat de garantie du sinistre pour le tiers responsable ; celui-ci doit être bien assuré.

La procédure peut être entièrement prise en charge par le cabinet, quel que soit votre degré de proximité avec le dommage causé : par exemple, on parle parfois de victime par ricochet, ou de tiers lésé à la suite de dommages provoqués à un autre.

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