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Avocat séparation pour adultère à Paris 14 

L'adultère représente une violation des obligations matrimoniales, telles qu'elles sont définies par le Code civil. Il peut, dans certaines conditions, justifier un divorce pour faute. L'adultère représente une violation des obligations matrimoniales, telles qu'elles sont définies par le Code civil. Il peut, dans certaines conditions, justifier un divorce pour faute.

Une notion à préciser 

À lui seul, l'adultère ne constitue pas nécessairement une faute de nature à entraîner le divorce. Pour qu'il en soit ainsi, il faut démontrer que, sous cette accusation, se cachent des faits graves et répétés, qui vont à l'encontre des devoirs du mariage et rendent impossible le maintien de la vie commune. Ces faits doivent être imputables au conjoint et ne pas relever de la simple infidélité, qui présente des caractères un peu différents. L'accusation d'adultère, portée par l'un des époux, peut en tous cas aboutir au prononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'autre conjoint.

Le pouvoir du juge 



C'est en effet au juge qu'il revient d'apprécier le caractère fautif du comportement incriminé. Il dispose, pour ce faire, d'une vaste marge d'appréciation. Il doit tenir compte des circonstances et du mode de vie des époux. La réciprocité de comportement peut encore le conduire à refuser le divorce pour faute. Le juge rappellera aux conjoints qu'en cas de réconciliation, une telle demande de divorce ne sera plus recevable. La justice peut enfin priver l'époux condamné pour faute du bénéfice d'une prestation compensatoire. Elle peut aussi le condamner à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.

Dans certaines conditions, une telle violation des obligations du mariage peut justifier une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs.

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