Menu
Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat contrat à durée déterminée abusif à Paris 14 

En principe, le recrutement d'un salarié doit se faire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) n'est ouvert à l'employeur que pour des cas précis prévus par le Code du travail. Sur saisine du salarié, le Conseil de prud'hommes sanctionne le CDD abusif.

Le cadre légal du CDD

Selon les termes des articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du travail, un CDD ne peut être conclu en vue de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise. La loi fixe les cas limitatifs pour lesquels un employeur peut avoir recours à un CDD : le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie ou de maternité, l'accroissement temporaire de l'activité, l'emploi saisonnier et le remplacement du chef d'entreprise.

La durée du CDD, renouvellement compris, ne doit pas excéder 18 mois. Néanmoins, elle peut être portée à 24 dans certains cas dérogatoires

Sanction du recours abusif au CDD 

Dès lors que vous estimez être lié à votre employeur par un CDD abusif, votre avocat en droit du travail à Paris 14, Maître Philippe CHALINE, se tient à votre disposition. Au regard de votre situation et des documents fournis, il se prononce sur la nature de votre contrat de travail et oriente, le cas échéant, votre dossier vers la procédure de requalification du CDD en CDI. Il vous représente alors devant le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir vos droits. Si le Conseil retient le caractère abusif du CDD, vous obtenez une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de requalification ainsi que les congés payés.

Il est à noter que la requalification du CDD ne vaut réintégration au sein de l'entreprise qu'en cas d'accord du salarié et de l'employeur. A défaut, le salarié obtient réparation du préjudice subi par le versement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contactez-moi

Consultez également

Droit du travail Droit immobilier Droit de la responsabilité civile et des assurances Droit de la famille