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DES JUGES OSENT DIRE NON AUX PLAFONDS MACRON, MAIS N’ONT TOUJOURS PAS LE COURAGE DE PRONONCER L’EXECUTION PROVISOIRE

Le 27 novembre 2018

Il fallait s’y attendre, même des patrons sont hostiles aux barèmes PENICAUD de septembre 2017.

 

Le 8 janvier 2019, aussi bien BFM Radio que Le Monde et La Croix évoquent la rebuffade de Conseils de Prud’hommes, et non des moindres : Troyes, Amiens… et désormais Lyon.

 

-          Celui de Troyes, où même un conseiller patronal, constituant l’un des quatre membres du Conseil de Prud’hommes local accompagnant certainement les deux conseillers-salariés, a rejeté l’application du barème limitant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Si elle ne fait pas jurisprudence, n’étant ni un arrêt d’appel, ni encore moins un arrêt de cassation, cette décision pourrait néanmoins faire tâche d’huile et encourager d’autres juridictions du travail de première instance à faire preuve d’indépendance, a fortiori en cette période de contestation de couleur jaune.

 

-          Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens a lui aussi « explosé » le tarif accordant 2.000 Euros au salarié licencié pour une faute prétendument grave, mais jugée sans cause réelle ni sérieuse par ces juges « de base », il est vrai éclairés par la science de l’avocat en demande, lequel avait mis en avant la convention de l’Organisation Internationale du Travail, dont la France est signataire, prévoyant « une indemnité adéquate » ou « toute forme de réparation appropriée », ayant prééminence sur le barème interne.

 

Illustration d’un adage du Premier Président DRAI, repris dans l’avant-dernier ouvrage du Confrère DUPONT-MORETTI : Soyez de bons avocats, vous aurez de bons jugements.

 

En revanche, antérieurement, des juges du Mans n’avaient pas retenu cette thèse supranationale ni, à un niveau bien supérieur, le Conseil d’Etat statuant en référé sur ce sujet…

 

L’affaire était donc mal partie pour les « pauvres » justiciables.

 

Néanmoins, une partie de la doctrine s’avérait déjà sourdement hostile (la « doctrine » constitue la dénomination générique des commentateurs du Droit positif).

 

Par exemple, le Professeur LOKIEC, cité par le Journal Le Monde du 8 janvier 2019,

considère comme « fondé » le raisonnement basé sur cette convention de l’OIT.

 

Il va même jusqu’à le considérer « imparable », estimant que les juges de base ont raison de ne pas accepter d’être censurés ou bridés dans leur appréciation qu’ils estiment « souveraine » du préjudice subi.

 

On peut craindre que les Cours d’Appel, et très probablement la Cour de Cassation, très chatouilleuse de ses prérogatives, soient amenées à censurer et donc infirmer, voire casser, ces « jugements jaunes ».

 

Dans l’immédiat, le conseil pratique à retenir pour chaque salarié envisageant d’entreprendre une action prud’homale est le suivant : évitez de limiter vos demandes d’indemnisation à hauteur du barème car, depuis une autre réforme récente, il est impossible de modifier sa demande en cours de procédure, notamment pour l’adapter à la réalité du préjudice subi, contrairement au principe antérieur de Droit positif (cf. Article du Journal La Croix du 8 janvier 2019 – lien ci-après) :

 

https://www.la-croix.com/Economie/Le-plafonnement-indemnites-prudhomales-fait-debat-2019-01-09-1200994077

 

Reste une solution de « sauvetage » pour le salarié licencié, qui par malheur aurait limité sa demande au « tarif » mais dont l’affaire ne serait pas encore plaidée : supprimer son instance en cours et réintroduire une nouvelle instance sur la base de nouveaux chiffres.

 

Or, l’Article L 1471 crée le 22 septembre 2017, « lui aussi », considère qu’une action en contestation de licenciement est prescrite, donc impossible, 12 mois après la notification de la lettre de licenciement.

 

C’est une autre chausse-trappe permettant de réduire le contentieux prud’homal.

 

Il est effectivement plus simple de supprimer des affaires et d’empêcher l’accès du justiciable à la justice, plutôt que d’augmenter le nombre de juridictions ou de greffiers pour traiter de manière plus diligente les procédures prud’homales scandaleusement lentes.

 

Autre solution encore plus énergique, mais « taboue », y compris pour les syndicats de salariés : rendre obligatoire l’exécution provisoire en première instance, comme évoqué dans d’autres matières de droit civil !

 

Mais qui aura le courage d’imposer et d’appliquer cette réforme puisque même les conseillers-salariés ne semblent pas la souhaiter réellement, préférant le confort d’un éventuel contrôle de la Cour d’Appel, comme s’ils n’étaient pas légitimes, se considérant comme des mineurs ou des adultes handicapés, alors que les juges consulaires pratiquent allègrement cette exécution provisoire ?

 

De manière plus profonde, j’en viens à penser désormais que ce confort du jugement de principe sans exécution provisoire, qui ne permet aucune condamnation réelle, sauf pour des salaires arriérés, constitue en réalité un moindre mal susceptible de combler la tare inhérente à la juridiction prud’homale : la parité de blocage.

 

En effet, et par principe, toute affaire supposant un désaccord entre les deux conseillers-patrons et les deux conseillers-salariés devrait partir systématiquement en départage avec tous les inconvénients dus à la lenteur de ce recours, soit entre une et trois années d’attente pour un jugement en première instance, sans plus de garantie d’avoir l’exécution provisoire…

 

Il s’établit donc un étrange rapport de force entre les deux groupes d’une juridiction forcément imparfaite car statuant en nombre pair et non pas impair, si l’on compare avec les autres juridictions civiles, même non professionnelles constituées en nombre impair de trois magistrats : TGI, Cour d’Appel et même… Tribunal de Commerce !

 

En raison, en outre, des délais français des procédures prud’homales, stigmatisés par les juridictions supranationales, on peut se demander à quoi sert cette justice du travail « qui ne travaille pas » ?

 

En réalité inopérante, elle ne constitue qu’une justice inutile, et purement théâtrale, donc une parodie de justice.

 

Peut-être que les partenaires sociaux, y compris une CGT pourtant revendicative habituellement, la considèrent comme un moindre mal, puisqu’elle permet au moins une tentative de résolution amiable du litige par la voie de la conciliation.

 

Or, même la conciliation est un leurre.

 

Les Conseils de Prud’hommes ne sont finalement qu’un fantôme de justice, mais ses temples secrets semblent intouchables.

 

Le Trésor Public y trouve certes son compte.

 

Mais, développons alors une justice privée, par la voie du Confrère Hubert FLICHY : enfin l’arbitrage en matière de Droit du Travail.

 

 

Philippe CHALINE

Le 10 janvier 2019