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Enfin du nouveau au prud'hommes

Le 01 juin 2016
A partir du 1er août prochain, les parties en appel seront obligées de constituer avocat, sauf à prendre un représentant syndical.
ENFIN DU NOUVEAU AUX PRUD’HOMMES :
L’AVOCAT OBLIGATOIRE DEVANT LA COUR D’APPEL !

A partir du 1er août prochain, les parties en appel seront obligées de constituer avocat, sauf à prendre un représentant syndical.

Pour améliorer la justice, il s’agit d’une réforme profitable publiée au Journal Officiel du 25 mai dernier de manière courageuse.

Face aux rigidités des représentants des salariés et des patrons des Conseils de Prud’hommes, Monsieur URVOAS essaye d’améliorer la procédure en appel.

En pratique, personne ne conteste que, de fait, les parties sont le plus souvent défendues par un avocat.

Les syndicalistes se font plus rares qu’en première instance, sauf exception pour certains rares juristes de qualité.

Autre conséquence résultant du décret du 25 mai 2016 : la procédure d’appel contre les jugements des Conseils de Prud’hommes, à l’exception des représentants syndicaux, sera désormais calquée sur le Code de Procédure Civile découlant de la procédure déjà réformée par le Décret Magendie :

Obligation de signifier par huissier la déclaration d’appel aux autres parties-intimées ;

Délai impératif de
trois mois

pour dépôt de son argumentaire écrit par l’appelant puni de caducité ;

Délai impératif de
deux mois

pour réplique écrite du ou des intimés, sous peine d’irrecevabilité de leur appel incident.

Ces délais sont automatiques et seront relevés d’office par la Cour qui se fera un plaisir d’alléger le stock de ses dossiers par des radiations imparables.

Il n’y aura plus de bulletins avisant des délais, pratique courante dans les Chambres Sociales jusqu’à maintenant.

Les avocats devront noter ces délais dès l’ouverture du dossier et devront signifier leurs actes par leur réseau privé virtuel.

En revanche, le recours au numérique n’est pas imposé aux délégués syndicaux qui peuvent signifier sur support papier.

Ainsi, la jurisprudence sociale passe brusquement de l’oralité à l’écrit, et même au numérique…

En revanche, aucune révolution particulière pour les avocats qui se sont déjà adaptés à la profession d’avoué depuis plusieurs années, à marche forcée suite au décret Magendie.

Cependant,  les parties en personne ne pourront plus, sinon faire appel, en tous cas, suivre en personne leurs procédures devant la Cour, ni plaider.

Espérons que les objectifs seront atteints mais, en toute hypothèse, cette réformette ne sera nullement nuisible, bien au contraire, à l’avancement des appels :

 - Allègement des stocks de dossiers ;

 - Respect des calendriers grâce aux « chausse-trappes » impératifs ;

 - Possibilité d’une mise en état réelle avec des dossiers complets ;

 - Amélioration de la rigueur ;

 - Allègement des tâches bureaucratiques des greffes ;

 - Avantage pour les juges et les parties : garantie du respect du contradictoire et des communications de pièces, apportant de la rigueur à la mise en état.

L’idéal serait d’appliquer cette réforme en première instance mais, après le blocage des stations-service, on risque alors de voir les portes des Conseils de Prud’hommes occupés par des piquets de grève et la justice prud’homale complètement paralysée, alors qu’elle est déjà handicapée…

C’est certainement ce qui a déjà freiné Madame TAUBIRA dans ses velléités de réforme (à supposer qu’elle en ait eu, car personne ne semble en avoir eu vent suite à la commission Laccabarats), laquelle ne semble pas effrayer en revanche Monsieur URVOAS…  


Paris, le 31 mai 2016

Philippe CHALINE