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Enfin un avantage fiscal pour le salaire...

Le 31 décembre 2015

  

Enfin un avantage fiscal pour le salaire et le creancier d'aliment :

 Il peut deduire ses frais reels d'avocat de son revenu imposable :

 

L’administration admet que les frais de procès – et en particulier les honoraires versés à l’avocat – supportés par les salariés dans le cadre des procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue d’un paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles (Bulletin Officiel des Impôts – RSA – Vase – 30-50-30-40 – paragraphe 340).

Ainsi, tout salarié qui met en œuvre une procédure prud’homale incluant une créance de salaire, et seulement dans ce cas, pourra porter en charge , au titre des frais réels, les frais de procédure ainsi acquittés, y compris la TVA, si la déduction des frais réels s’avère plus intéressante que la déduction forfaitaire de 10 %.

En revanche, les dépenses engagées pour obtenir des indemnités de licenciement stricto sensu ayant le caractère de dommages et intérêts, ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles.

En matière de droit du divorce, il en est de même.

Peu de justiciables savent que les frais de procès engagés pour obtenir le paiement de la revalorisation d’une pension alimentaire peuvent être déduits pour leur montant réel (cf. Le Mensuel de l’Avocat édité par l’ANAAFA – septembre-octobre 2014 – n°229).

Néanmoins, il faut relativiser ces avantages puisqu’en effet ils supposent déjà que la personne qui peut en bénéficier bénéficie d’un salaire ou de revenus susceptibles de la rendre imposable.

On ne peut rien déduire de ce qu’on n’a pas…

Or, moult salariés licenciés ou mères abandonnées à leur sort ne travaillent pas et sont le plus souvent déjà non imposables.

En conclusion : seul peut déduire celui ou celle qui gagne sa vie, et il en reste.

 

Philippe CHALINE

Le 23 octobre 2014