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FAIRE DU CHANTAGE A SON PATRON : QUELLES SANCTIONS ?

Le 12 décembre 2019

Dans le Journal Le Monde du 7 décembre 2019, les lecteurs ont pu remarquer la coexistence entre :

-          Les subtiles « raffarinades » pro-chinoises de notre ancien Premier Ministre ;

-          Contrastant avec les graves avatars prud’homaux de différents anciens salariés chinois d’Huawei.

Etrange démocratie « populaire » où :

-          Après une transaction convenue sur une indemnité suite à licenciement injustifié ;

-          Le salarié se voit aussitôt embastillé pendant près de 8 mois au motif d’une « extorsion de fonds », puis relâché pour « preuves insuffisantes »…

Un autre salarié, licencié en 2018, attaque Huawei en justice…

Alors qu’il est en vacances en Thaïlande, des policiers thaïlandais, accompagnés d’agents chinois et d’un interprète l’arrêtent et le renvoient en Chine où il passe trois mois dans les geôles en attendant son procès en mars 2020…

Or, dans les écoles d’avocats françaises, on met en garde les élèves sur les risques des négociations pré ou post-rupture salarié/employeur.

En effet, certains conseils d’employeurs estiment parfois  que le salarié fait un véritable chantage contre son ex-patron :

-          Chantage au retour en cas de maladie ou d’absences répétées ;

-          Chantage à une éventuelle procédure ;

-          Chantage à la démission, etc…

Or, en Droit français, le chantage est un délit, visant à poursuivre la remise de sommes d’argent, si le salarié menace son employeur d’une révélation de faits déshonorants ou déconsidérants, peu importe qu’ils soient exacts ou faux.  

La sanction maximale est de 5 ans de prison et 75.000 Euros d’amende.

En conclusion, mon conseil est le suivant dans notre Etat de Droit :

-          Consulter un avocat systématiquement et préalablement à titre « préventif », avant d’envisager la moindre discussion avec son employeur, pour organiser toute rupture amiable ou conventionnelle ;

-          Si le chantage lui est aussi interdit, l’avocat bénéficie d’un énorme avantage : le secret professionnel quasiment sacré de ses échanges avec l’avocat de l’employeur.

Ce fameux secret professionnel permet une liberté de parole et d’écrits entre avocats.

Ce « secret » pose de réels problèmes à l’acceptation par notre Droit du statut d’avocat en entreprise, souhaité par de nombreux juristes salariés au motif d’une égalité des armes avec les avocats d’entreprise-salariés que l’on connaît non seulement aux Etats-Unis, comme en Suisse, mais c’est une autre histoire…  

 

Philippe CHALINE

Le 12 décembre 2019