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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat de la garantie de livraison à Paris 14 

La garantie de livraison protège le particulier ayant signé un contrat de construction de maison individuelle, à la fois contre la mauvaise exécution et contre l'inexécution des prestations prévues.

L'importance de cette garantie

Elle couvre le particulier lors de plusieurs situations : du manquement de l'engagement du constructeur (par exemple, s'il change les prix ou les délais convenus par le contrat d'origine) à sa défaillance économique. Généralement, elle est prise par une banque ou par un assureur auprès du constructeur. Elle est obligatoire. Elle couvre les deux ans qui suivent l'acquisition de la maison. Ainsi, si vous remarquez l'apparition de défectuosités au fil du temps, vous pouvez utiliser la garantie biennale contre votre constructeur, notamment avec l'aide d'un avocat. Faire appel à un avocat compétent à Paris 14 vous permettra de faire valoir vos droits.

Les droits pour les particuliers 

Votre avocat de la garantie de livraison à Paris 14 incitera le garant à mettre le constructeur en demeure pour qu'il termine les travaux et que vous obteniez la maison pour laquelle vous avez signé ce contrat. La législation est de votre côté. Le constructeur est dans l'obligation de réagir dans les 15 jours suivant la mise en demeure, sinon la finition des travaux sera confiée à une autre entreprise par le garant qui devra la financer. Des indemnités sont prévues dès le premier jour de retard. Votre avocat vous aidera à connaître en détail l'étendue de vos droits concernant cette garantie et à les faire appliquer si le constructeur et son garant se montrent récalcitrants.

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