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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat de la garantie décennale à Paris 14 

La garantie décennale fait partie des assurances obligatoires que vous devez souscrire en tant que maître d’ouvrage. Elle couvre les vices cachés et est valable 10 ans après la date de réception des travaux.

Point de départ : la réception 

C’est à la date de réception de l’ouvrage que cette assurance s’applique. La réception ne doit pas être confondue avec la livraison : c'est une procédure entre le constructeur et le maître d’ouvrage, assisté par l’architecte. Si des anomalies sont constatées à la réception, il est possible de réceptionner un chantier avec des réserves. Dans ce cas, elles seront annotées au procès-verbal. A noter que la garantie décennale se n'applique que pour les vices cachés. Les réserves étant des dommages apparents, elles ne tombent pas dans le champ de cette assurance.

Délai et réparation 

Si la durée de 10 ans est un délai d'action et de forclusion, elle peut être interrompue dans certains cas d'assignation. La jurisprudence est constante sur l'indemnisation en cas de dommages : les préjudices doivent être entièrement réparés. La responsabilité pourra alors être partagée entre diverses parties impliquées dans la réalisation de l'ouvrage.

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