Menu
Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat en droit de la famille - Interdiction du domicile à Paris 14 

Face à un cas de violence conjugale, quelle que soit la personne concernée, il est important de prendre des mesures radicales pour prévenir toute situation dramatique. La loi autorise toute personne ayant subi des violences conjugales à saisir le juge afin de demander une interdiction du domicile.

L'éloignement en cas d'urgence 

Si l'un des conjoints représente une menace permanente pour l'autre et les enfants, la victime peut alors décider de saisir le juge aux affaires familiales pour assurer sa protection et celle des enfants.

Cette situation urgente et délicate peut amener le juge à ordonner l'interdiction du domicile à l'agresseur. Le conjoint victime peut alors disposer de la maison.

Pour mener ces démarches, il est nécessaire de recourir à un avocat en droit de la famille. Ce dernier montera un dossier accompagné de preuves afin que la demande soit recevable. Il peut s'agir de certificats médicaux ou d'un dépôt de plainte, par exemple.

L'éloignement lié à un divorce 

Une interdiction du domicile peut aussi avoir lieu dans le cadre d'une procédure de divorce si cela s'avère urgent pour l'époux victime. Avec l'intervention de votre avocat Maître CHALINE à Paris 14, la victime pourra obtenir une réponse favorable de la part du juge, qui pourra décider de l'éviction du conjoint violent ou prononcer une mesure de protection d'urgence en faveur de la victime.

Contactez-moi

Consultez également

Droit du travail Droit immobilier Droit de la responsabilité civile et des assurances Droit de la famille