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LA JUSTICE AUX PRUD'HOMMES

Le 31 décembre 2015

LA JUSTICE AUX PRUD’HOMMES :

LE DENI ET LA PARALYSIE ERIGES EN MODE DE FONCTIONNEMENT ?

 

Les Conseils de Prud’hommes deviendraient-ils de plus en plus infréquentables : on se demande en effet si les juges qui sont volontaires pour y siéger considèrent réellement, comme leur impose la loi française, qu’ils ont « l’obligation de juger », sauf à commettre eux-mêmes le délit de refus de juger.

Deux exemples récents qui sont la suite d’une litanie bien connue des professionnels du Droit du Travail : 

  • En référé, je sollicite une attestation Pôle Emploi à l’encontre d’un employeur avec, à l’appui, le formulaire disponible sur internet, qui oblige en principe ledit employeur à indiquer non seulement les derniers salaires perçus du salarié, mais aussi ses primes.

Alors que je produis la pièce litigieuse qui fait apparaître clairement l’obligation de faire figurer ces accessoires au salaire, les deux juges constituant cette formation de référé estiment, malgré tout, qu’il y a une contestation sérieuse qui rend ma demande irrecevable en référé !

Il est vrai que la société défenderesse est une des deux plus grandes banques françaises et qu’à ce stade « le pot de terre »… pouvait bien attendre un petit peu dans son combat contre « le pot de fer » !

  • Deuxième exemple, cette fois au fond : l’affaire est simple.

Mon client, ouvrier qualifié, est victime de racisme sur un chantier qui le fait désigner seul et systématiquement par ses supérieurs pour s’occuper du nettoyage et des poubelles !

Mes sentiments d’audience sont confirmés au prononcé du jugement car le Conseil qualifie la rupture d’abusive, et condamne l’employeur à des sommes relativement modestes.

Or, une fois de plus, ce jugement n’est pas revêtu de  l’exécution provisoire…

Cette absence d’exécution provisoire, dont j’ignore exactement l’étendue statistique, est très fréquente au stade de la première instance.

Elle permet ainsi à la partie qui perd à ce stade de la procédure de faire appel et de bloquer facilement l’éventuelle condamnation formulée contre elle pendant le temps d’instruction de cet appel qui peut aller parfois, devant les cours de la région parisienne, jusqu’à plus de deux années ! 

Ce gain de temps, le plus souvent au bénéfice de l’employeur condamné, a un effet pervers évident, surtout dans le bâtiment : l’entreprise sera peut-être en liquidation judiciaire au moment de l’arrêt d’appel.

Alors, qui paiera la condamnation si elle est confirmée ou même aggravée par la Cour ?

Vous connaissez la réponse : c’est la collectivité par l’intermédiaire de Pôle Emploi !

Ainsi, dans ces deux cas, apparaît une justice clairement inefficace :

  • En référé : elle refuse de juger, sans d’ailleurs le plus souvent motiver « assez » sa décision, absence de motivation qui, selon Montesquieu, est la « première injustice » ;
  • Au fond : il lui arrive de juger mais à quoi sert un jugement qui n’ose pas s’affirmer en n’étant pas doté de l’exécution provisoire, comme si ses auteurs en avaient honte ?

Je soupçonne derrière cette absence d’exécution provisoire les effets d’une lutte intestine entre les deux collèges employeur et salarié : il se murmure qu’en cas de responsabilité évidente de l’employeur, son collège négocie néanmoins, en contrepartie de son accord à cette condamnation, que la décision ne puisse s’exécuter aussitôt en cas d’appel.

En clair, c’est le chantage permanent d’un collège contre l’autre : « Retenez-moi ou je fais un malheur »…

Plus exactement : retenez le droit, le justiciable attendra… la Cour.

Plus prosaïquement, cette attitude aboutit à priver en réalité le justiciable d’un premier degré de juridiction et c’est alors une paralysie, accompagnée d’une parodie de justice.

A quoi peut servir un jugement obtenu en première instance, après les palabres déjà inutiles d’une conciliation et de longs échanges de conclusions, voire des renvois nécessaires au respect du contradictoire, si on ne peut pas exécuter cette décision ?

De leur côté, les juges professionnels, et même les juges bénévoles, comme ceux du Tribunal de Commerce, ont depuis des lustres décidé de prendre leurs responsabilités.

Ils « ne font pas semblant de juger » en prononçant le plus souvent l’exécution provisoire de leur décision.

Comment faire pour que les juges du travail, enkystés et paralysés par des motivations peu claires et souvent cachées, puissent sortir de leur inefficacité notoire ?

A mon sens, le législateur ne se préoccupe guère d’ouvrir ce chantier pour améliorer le fonctionnement de cette justice et la rendre efficace, avant qu’elle ne sombre définitivement dans la parodie.

Il semble que le sujet soit tabou ou/et explosif.

En effet :

  • Du côté employeur, toute initiative sera considérée comme une vaine manifestation d’hostilité à l’égard du développement économique ;
  • Tandis que, du côté des syndicats, elle sera perçue comme une tentative d’atteinte à un bastion conquis de haute lutte, mais bien illusoire !

Qui aura enfin le courage de s’y colleter ?

Philippe CHALINE

Le 20 septembre 2013