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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

 Avocat des modifications substantielles des conditions de travail à Paris 14

Si l'employeur est investi d'un pouvoir de direction lui permettant de modifier et d'aménager les conditions de travail, il ne peut unilatéralement toucher à ce qui fait l'essence-même du contrat de travail. En effet, les modifications substantielles des conditions de travail doivent recevoir l'accord préalable du salarié pour être applicables.

L'aménagement des conditions de travail 

L'employeur a la possibilité de mettre en œuvre unilatéralement des changements accessoires n'affectant pas les éléments essentiels de la relation de travail (lien de subordination, rémunération, missions du salarié). A la lecture du contrat de travail, le juge apprécie au cas par cas les situations qui relèvent d'une modification substantielle (passage d'un horaire de travail de jour à un horaire de nuit, rémunération largement impactée...) et celles qui ne sont que des changements accessoires (réaménagement simple des horaires, attribution de nouvelles tâches correspondant aux qualifications du salarié...)

Le salarié qui s'oppose à un changement accessoire s'expose à un licenciement pour faute grave.

Modifications substantielles et droits du salarié 

Selon les termes de l'article 1134 du Code civil, un contrat écrit "tient lieu de loi entre les parties". Un employeur ne peut donc pas unilatéralement remettre en cause l'économie générale d'un contrat de travail. Il en va ainsi, par exemple, pour la mutation d'un salarié dans un secteur géographique éloigné ou lorsque la rémunération est affectée par une modification de la durée hebdomadaire de travail. Dans ces situations, l'accord du salarié doit être sollicité et un délai de réflexion accordé.

Que vous soyez employeur ou salarié, votre avocat spécialisé en droit du travail à Paris 14 vous conseille et assiste en vue notamment de distinguer les changements accessoires des conditions de travail des modifications substantielles. Le cas échéant, il vous représente devant le Conseil de prud'hommes lorsque les points de vue de l'employeur et ceux du salarié sont inconciliables.

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