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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat prestation compensatoire à Paris 14 

En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l'un des ex-époux. Elle a pour but de compenser en partie la baisse de ses revenus.

Le principe de la prestation 

L'époux souhaitant recevoir la prestation doit en faire la demande. Cette démarche doit être faite durant la procédure de divorce. A son issue, elle ne sera plus recevable. Son montant peut être fixé d'un commun accord entre les époux. Sinon, c'est le juge aux affaires familiales qui le détermine, sur une base forfaitaire. Les modalités de versement sont également fixées par le juge. Le plus souvent, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, mais elle peut faire l'objet de versements échelonnés. Le montant n'est pas uniforme ; il est fixé en fonction des spécificités de chaque situation.

Les critères pris en compte 

Pour fixer le montant de la prestation, le juge aux affaires familiales devra tenir compte de certains éléments. Ainsi, la durée du mariage ou la carrière discontinue de l'épouse peuvent expliquer, au détriment de celle-ci, des écarts de revenus. Surtout si ces choix professionnels ont été faits en vue de l'éducation des enfants notamment. La nature et le montant des patrimoines respectifs des époux joueront également un rôle dans la décision du juge. L'âge des conjoints, ainsi que leur état de santé, sont également pris en compte. Le juge examinera encore les droits à la retraite des deux époux.


La prestation compensatoire contribue, en cas de divorce, à l'équilibre des revenus entre les ex-conjoints.

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