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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14
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PRISE D'ACTE DE RUPTURE

Le 31 décembre 2015


PRISE D’ACTE DE RUPTURE : ATTENTION, SPORT A RISQUES !

 

Indépendamment de la question relative à la qualification de la prise d’acte de rupture : « licenciement » ou « démission », susceptible, si elle n’est pas suffisamment approfondie, d’aboutir à de désagréables conséquences au niveau des indemnités de Pôle Emploi, j’ai pour ma part toujours conseillé aux salariés prenant acte de ménager leur patron.

 

Par un souci de parallélisme avec le licenciement, j’ai toujours conseillé aux salariés de respecter un délai de préavis équivalent à celui qu’ils doivent en cas de démission, pour ne pas générer de la part de l’employeur un risque de réclamation pour rupture brutale du contrat de travail, sauf « situation intenable ».

 

Par un arrêt de la Chambre Sociale du 8 juin 2011 (09-43.208 FS/PB), la Cour de Cassation a condamné un salarié à payer à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis, dans l’hypothèse d’une prise d’acte qui n’était pas jugée justifiée.

 

C’est le premier arrêt publié au bulletin qui pose clairement ce droit pour l’employeur, même si des arrêts antérieurs de 2004, 2005 et 2008 en avaient déjà posé le principe.

 

Ainsi, avant de prendre acte de la rupture, le salarié doit bien apprécier :

 

-          D’une part, le risque de voir requalifier sa prise d’acte en démission,

 

-          Et corrélativement le risque d’avoir alors à verser une indemnité en cas d’échec.

 

C’est pourquoi, pour ma part, dans les cas « limites », pour limiter les dégâts du « boomerang » éventuel, et sauf si le maintien dans l’entreprise est impossible compte tenu par exemple de la violence de l’employeur ou d’autres motifs qui rendent impossible le maintien du salarié, je conseille de prendre acte de la rupture avec préavis, ce que la Cour de Cassation a admis dans un arrêt du 2 juin 2010 (Cassation Sociale n°09-40.215).

 

 

Philippe CHALINE

Le 23 novembre 2011