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PRUD'HOMMES : AVANT LA CASSATION, GRANDE EXCITATION SUR LES TARIFS MACRON

Le 16 juillet 2019

La limitation des indemnités imposée par le gouvernement en place ne cesse pas de faire des vagues et ce, même si on ne peut pas considérer que la marée monte.

 

Il n’y a que quelques îlots de résistance, et très récemment celle du Conseil de Prud’hommes d’Orléans, ou plus précisément de son juge « chargé de faire pencher la balance »…

 

Dans un jugement du 16 mai 2019 en effet, il a considéré qu’un professeur de golf a été licencié sans cause réelle et sérieuse, et qu’à tort son employeur « le Golf de Limère » (en banlieue-sud d’Orléans) ne démontrait pas la faute grave qu’il lui reprochait.

 

On peut considérer que des raisons humaines et de bon sens ont dicté cette résistance d’un Conseil de Prud’hommes à la loi impérative conformément à notre Droit écrit et à l’interdiction de la « common law » imposée par l’Article 5 du Code Civil.

 

Le dossier de l’employeur, pingre ou « énervé » était manifestement trop léger pour justifier la « gravité » privative de préavis.

 

Les critères de la faute grave sont en effet particulièrement exigeants : elle doit empêcher le maintien, même provisoire, du salarié dans l’entreprise.

 

Bien que le Conseil d’Etat, certes en référé, mais aussi le Conseil Constitutionnel se soient prononcés en faveur de ces « tarifs Macron », un juge de base a voulu à nouveau faire preuve d’indépendance, considérant que le Droit International était d’application supérieure au Droit interne en vertu de la Convention de l’O.I.T. et de la Charte Européenne qui prévoit « une réparation adéquate et appropriée du préjudice subi ».

 

Outre le dépassement de seulement 2 mois, il faut relativiser cette décision de première instance des juges du travail d’Orléans pour une raison supplémentaire : les deux représentants des patrons s’étaient opposés aux deux représentants des salariés à l’occasion d’une première audience de jugement aboutissant à un blocage tant redouté par les justiciables : le renvoi au départage.

 

Cette spécialité française est à l’origine de la durée excessive reprochée par les juridictions internationales à la France en matière de durée de procédure, et en particulier des procédures prud’homales.

 

En conséquence, c’est la participation du juge d’instance, certes modeste mais néanmoins courageuse de la part d’un juge unique, qui a fait pencher la balance en faveur du salarié.

 

Etrangement, ce jugement accorde 16.205 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, mais s’explique seulement ensuite sur la non-application de l’Article L 1235-3 du Code du Travail prévoyant des barèmes « impératifs ».

 

Le juge étant de l’obligation de juger, et sans attendre les foudres de la Cour de Cassation actuellement saisie, on peut féliciter son courage d’estimer que cet article n’avait pas priorités sur les dispositions « conventionnelles » du Droit International et Européen « d’application supérieure ».

 

En l’espèce, c’est spécialement au regard de l’âge et de l’ancienneté du justiciable au moment de la rupture du contrat de travail que le juge a estimé que seule une indemnisation « adéquate, appropriée et juste de son préjudice » ne pouvait pas être assurée par une indemnisation de 6 mois de salaire et qu’une indemnisation équivalente « à 8 mois de salaire est en l’espèce davantage adéquate, adaptée et juste compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit » du cas soumis.   

Enfin, et c’est une bonne chose, l’exécution provisoire a été prononcée et c’est une preuve de témérité supplémentaire de la part de la juridiction, et principalement du juge d’instance.

 

C’est pourquoi l’appel en cours suppose que la société condamnée paye les indemnités pour rendre son appel recevable, avant même tout débat au fond.

 

La Cour d’Appel d’Orléans dira ultérieurement ce qu’elle en pense, espérons-le en toute indépendance.

 

Cette décision de départage est une démonstration supplémentaire que la juridiction à quatre juges ne permet pas de majorité, à savoir deux patrons et deux salariés, paritarisme déjà bien branlant dans les négociations, s’avère catastrophique car source de blocage, faute de majorité, cette paralysie inhérente à la parité empêchant de juger !

 

Raison supplémentaire pour favoriser systématiquement l’échevinage, et aussi rendre l’exécution provisoire obligatoire.

 

Pas plus que le juge professionnel, le juge consulaire ou le juge prud’homal ne doivent rester des juges gadgets car juger c’est appliquer la loi et non pas seulement donner un avis ou accepter une transaction, voire un compromis.

 

Il appartient aux juges non-professionnels de prendre leurs responsabilités, ce qu’ils ne font pas suffisamment…  surtout aux Prud’hommes.

 

 A ce sujet, se reporter à l’article de Philippe RENAUD dans la République du Centre du 6 juillet 2019.   

 

 

 

Philippe CHALINE

Le 16 juillet 2019