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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat et la responsabilité du constructeur à Paris 14  

La garantie dommages-ouvrage : une obligation  

Vous avez entrepris de construire une maison. Au préalable, avant de démarrer le chantier, vous devez savoir que vous êtes tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrage auprès d'un assureur. Cela vous permet, en cas de problème, d'être couvert par la garantie décennale rapidement, sans avoir à attendre une décision de justice.
La garantie décennale est la garantie qui couvre sur une période de 10 ans les dommages affectant la solidité de la construction ou de l’un de ses éléments d’équipements indissociables, ou qui rendent votre maison inutilisable.
La garantie dommages-ouvrages est valable pendant toute la durée de la garantie décennale, soit pendant une durée de 10 ans.
Il faut savoir également que la responsabilité du constructeur est engagée pour les malfaçons durant la réalisation de votre maison mais également après réception de la construction.

Absence de sanction  

La garantie dommages-ouvrage est obligatoire, mais ne pas la souscrire n'est pas sanctionné. Le risque que vous encourez néanmoins est de faire face à des délais d'indemnisation beaucoup plus longs, mais vous serez également, si vous revendez votre maison, responsable auprès du nouvel acquéreur des conséquences de la non-souscription de cette assurance.

Prenez contact avec votre avocat à Paris 14. Il sera à même de vous conseiller et de répondre à toutes vos questions au sujet de la responsabilité du constructeur et de la garantie dommages-ouvrage.

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