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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat rupture conventionnelle à Paris 14 

Décision prise par commun accord entre le salarié et l'employeur, la rupture est très encadrée : les intérêts du salarié ne doivent pas être lésés.

La procédure spécifique

La procédure suit les étapes suivantes :
- entretien entre le salarié et l'employeur
- homologation des termes de la rupture avec une convention spécifique

La rupture n'est possible que pour les employés en CDI. Elle est par ailleurs soumise aux dispositions du Code du travail, qui protègent notamment le salarié.

On peut noter que l'existence d'un différend éventuel entre le salarié et l'employeur n'affecte pas la validité de la procédure.

Ce qu'implique la procédure 

Une indemnité de rupture doit être versée à l'employé elle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement.

La convention permet aussi de déterminer la date précise de fin du contrat de travail, qui ne peut être avant le jour suivant la date d'homologation de ladite convention.

Un délai minimum est imposé entre la date de signature et la transmission de la convention à l'autorité compétente. Ceci permet notamment une possibilité de rétractation.

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