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RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le 31 décembre 2015


RUPTURE CONVENTIONNELLE : ATTENTION, ELLE PEUT ÊTRE ANNULEE

SI ELLE INTERVIENT DANS UN CONTEXTE CONFLICTUEL

ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR

 

 

On sait à quel point la Cour de Cassation est soucieuse de la protection du salarié et avec quel « mauvais œil » elle a vu arriver l’innovation de la rupture conventionnelle, fausse nouveauté car la transaction est vieille « comme la robe ».

 

Dans l’attente d’une décision de cette Cour suprême qui ne semble pas encore avoir statué, la Cour d’Appel de Riom, par un arrêt du 18 janvier 2011, applique cette jurisprudence protectrice : elle considére qu’une procédure de rupture conventionnelle qui s’est déroulée dans un contexte conflictuel entre les parties fait produire à la rupture les effets « d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (CA Riom – 4e Chambre Civile – 18 janvier 2011 n°10/658).

 

Dans cette hypothèse, l’employeur aurait dû mettre en œuvre une « transaction ».

 

C’est bien pourquoi de nombreux employeurs et de nombreux avocats d’employeurs refusent encore la rupture conventionnelle qui présente le double-danger :

 

-          D’une possibilité de rétractation du salarié d’une part,

 

-          D’autre part, d’une contestation ultérieure devant le Conseil de Prud’hommes de ses conditions basiques de validité : consentement, objet et cause qui sont les fondements traditionnels du droit des obligations français.

 

C’est pourquoi, par principe et sauf cas exceptionnels, je maintiens qu’une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès.

 

Et on pourrait même ajouter : une mauvaise transaction vaut mieux… qu’une bonne rupture conventionnelle.

 

 

Philippe CHALINE

Le 28 novembre 2011