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Avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14

Avocat des transactions en droit du travail à Paris 14 


Le droit du travail règle les litiges entre employeur et salarié. La transaction en est un élément important. Maître CHALINE, avocat à Paris 14e, vous accompagne pour régler au mieux ces différends.

Définition de la transaction

Selon l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. ».

Pour régler un litige relatif à l’exécution de votre contrat de travail, la meilleure solution est la signature d’une transaction. Vous évitez la voie contentieuse, qui est souvent longue et coûteuse.

Ce règlement amiable consiste, pour vous et votre employeur, à prévoir des concessions réciproques, comme le versement d’une indemnité transactionnelle en contrepartie de votre engagement à ne pas saisir le Conseil de Prud’hommes.

Validité de la transaction

Maître CHALINE, avocat spécialiste en droit du travail à Paris 14e, rédige avec vous ce contrat. Il mentionne le différend qui vous oppose à votre employeur. Il doit être écrit et daté, afin de prouver que votre licenciement a été notifié de façon légale, antérieurement à l’établissement de cet accord et que vous avez eu connaissance des motifs.

Le protocole doit respecter les conditions de validité d’un contrat, c’est-à-dire une cause légitime, le consentement des parties et la capacité de contracter.


Une transaction règle de façon rapide et définitive le litige qui vous oppose à votre employeur.

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